Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles Product Tech First, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 122 rue Amelot, 75011 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 933 523 631 (l'« Éditeur »), met le service Targeted UGC (le « Service ») à la disposition de ses clients professionnels et de leurs utilisateurs.

Le Service est un outil professionnel de découverte, de tri et de suivi de contenus publiés par des créateurs sur les réseaux sociaux. Il est réservé aux personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Il n'est pas destiné aux consommateurs ni aux mineurs.

Les conditions financières de l'abonnement font l'objet d'un document distinct : les conditions générales de vente (« CGV »).

2. Définitions

• « Client » : la personne morale qui souscrit un abonnement au Service.
• « Utilisateur » : la personne physique disposant d'un accès nominatif au Service au sein d'un Client.
• « Espace de travail » : l'espace cloisonné dans lequel sont rangées les données d'un Client (recherches, contenus, collections, journaux de contact).
• « Créateur » : la personne physique ou morale auteur d'une publication collectée par le Service.
• « Contenu » : une publication collectée (texte, image, vidéo, miniature, avatar, métriques publiques et éléments de profil associés).

3. Accès au Service

L'accès au Service est restreint : l'inscription libre n'existe pas. Une demande d'accès est déposée depuis le formulaire public, puis examinée individuellement par l'Éditeur, qui reste libre de l'accepter ou de la refuser sans motivation.

Un Utilisateur peut également être invité par un membre de son organisation ; son accès n'est effectif qu'après activation par l'Éditeur.

L'Éditeur peut refuser, suspendre ou retirer un accès, notamment en cas de manquement aux présentes CGU, d'usage susceptible de porter atteinte au Service ou aux droits de tiers, ou de non-paiement au titre des CGV.

4. Compte et sécurité

L'authentification se fait par lien à usage unique envoyé à l'adresse professionnelle de l'Utilisateur, ou le cas échéant par un fournisseur d'identité tiers proposé sur l'écran de connexion.

Un accès est strictement personnel. Le partage d'un accès entre plusieurs personnes physiques est interdit : il fausse la traçabilité des prises de contact et des décisions de tri, qui sont rattachées à un Utilisateur identifié.

L'Utilisateur informe sans délai l'Éditeur de tout accès non autorisé à son compte ou à sa boîte de réception.

5. Description du Service

Le Service permet, dans les limites de l'offre souscrite :

• de lancer des recherches de contenus par mots-clés, hashtags ou mentions, sur les canaux proposés, avec des bornes de dates et de métriques ;
• de consulter les contenus collectés sur un mur visuel, de les trier (garder / rejeter) et de les regrouper en collections ;
• d'activer une veille qui relance périodiquement une recherche ;
• de suivre l'état des démarches de droits engagées auprès des Créateurs (non contacté, contacté, en attente, accord obtenu, refusé) ;
• d'exporter les données de l'Espace de travail au format JSON et de supprimer l'Espace de travail.

Le Service n'envoie aucun message aux Créateurs. Les modèles de message proposés sont copiés par l'Utilisateur puis envoyés depuis ses propres outils : la prise de contact est un acte de l'Utilisateur, pas du Service.

La collecte s'appuie sur des prestataires d'extraction tiers, et non sur les interfaces officielles des plateformes. La disponibilité, l'exhaustivité et la fraîcheur des résultats ne peuvent donc pas être garanties, et varient d'un canal à l'autre. Certaines métriques ne sont pas publiées par certaines plateformes : leur absence n'est jamais interprétée comme une valeur nulle.

6. Droits d'usage des Contenus — avertissement essentiel

Garder un Contenu dans le Service ne donne aucun droit d'utilisation. Le droit s'obtient par l'accord écrit du Créateur.

Chaque Contenu appartient à son auteur. Le Service est un outil de découverte, de curation et de suivi des démarches de droits : il ne confère au Client aucune licence, aucune cession, aucun droit de reproduction, de représentation, de rediffusion, d'adaptation ni d'usage publicitaire sur les Contenus collectés.

Le statut « Accord obtenu » affiché dans le Service est une information saisie par l'Utilisateur pour son propre suivi. Il ne vaut ni preuve, ni contrat, ni vérification par l'Éditeur. La charge de recueillir, de rédiger et de conserver l'accord du Créateur — et d'en définir le périmètre (supports, durée, territoire, rémunération) — pèse entièrement sur le Client.

Le téléchargement technique d'un fichier sur l'infrastructure de l'Éditeur, nécessaire à l'affichage dans le Service (les liens des plateformes expirant en quelques heures), ne modifie en rien ce qui précède.

Le Client s'interdit toute réutilisation d'un Contenu en dehors du Service tant qu'il n'a pas obtenu l'accord écrit du Créateur concerné.

7. Obligations de l'Utilisateur et du Client

Le Client et ses Utilisateurs s'engagent à :

• n'utiliser le Service qu'à des fins professionnelles licites, et pour des marques ou des sujets sur lesquels ils ont un intérêt légitime à faire de la veille ;
• ne pas rediffuser un Contenu sans l'accord écrit de son Créateur (article 6) ;
• ne pas utiliser les données de Créateurs à des fins de prospection commerciale de masse, de constitution de fichiers revendus, de notation, de profilage ou de réidentification ;
• ne pas extraire, copier ou réutiliser de façon systématique le contenu des bases de données du Service en dehors des fonctions d'export prévues ;
• ne pas contourner ni tester les mesures techniques de sécurité, les quotas ou les limitations de débit du Service sans autorisation écrite préalable ;
• respecter la réglementation applicable à la protection des données pour les traitements qu'ils réalisent à partir du Service, notamment lorsqu'ils contactent un Créateur ;
• traiter les demandes des Créateurs qui les contacteraient directement, et en informer l'Éditeur lorsqu'elles portent sur la présence d'un Contenu dans le Service.

8. Données des Créateurs, opposition et retrait

Les Contenus collectés proviennent de publications rendues publiques par leurs auteurs sur les réseaux sociaux. Une donnée publique n'est pas une donnée libre d'usage : les Créateurs sont des personnes identifiables et conservent leurs droits.

Un Créateur peut demander à ne plus figurer dans le Service. La demande est adressée à privacy@producttechfirst.com. À réception, ses Contenus sont supprimés et son identifiant est ajouté à une liste de blocage qui empêche toute nouvelle collecte, y compris par les veilles déjà actives.

La même adresse reçoit les demandes de retrait émanant d'un ayant droit ou d'une plateforme.

Le traitement de ces données est détaillé dans la politique de confidentialité.

9. Disponibilité, évolutions et statut du Service

Le Service est fourni en l'état, dans une version en cours de déploiement auprès d'un nombre restreint de clients. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, incident d'un prestataire ou modification unilatérale d'une plateforme sociale.

Le Service dépend de prestataires d'extraction dont les résultats se dégradent lorsque les plateformes modifient leurs interfaces. L'Éditeur s'engage à des moyens, jamais à un résultat de collecte.

L'Éditeur peut faire évoluer, restreindre ou retirer une fonctionnalité. Les évolutions substantielles sont annoncées au Client dans les conditions prévues aux CGV.

10. Quotas et limitations techniques

Le lancement d'une recherche déclenche des traitements facturés à l'Éditeur. Le Service applique donc des plafonds par Utilisateur et par Espace de travail : nombre de lancements par période, nombre de veilles actives, fréquence de veille, nombre d'exports et nombre d'emails de service. Un refus indique toujours sa cause et le délai d'attente.

Ces plafonds sont des mesures de protection de l'infrastructure et du budget. Ils ne constituent pas un engagement de volume : les volumes contractuels, s'il en existe, sont ceux des CGV.

Des mesures de protection contre les robots et les abus s'appliquent également en amont du Service. Elles peuvent, exceptionnellement, ralentir ou bloquer un accès légitime ; l'Utilisateur concerné est invité à en informer l'Éditeur.

11. Propriété intellectuelle du Service

Le Service, son interface, ses marques, ses bases de données et son code demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement et dans la limite du nombre d'accès souscrits.

Les Contenus collectés ne sont pas la propriété de l'Éditeur (article 6).

12. Responsabilité

L'Éditeur est responsable du fonctionnement du Service dans les conditions prévues aux CGV. Il n'est pas responsable de l'usage que le Client fait des Contenus, notamment de toute réutilisation intervenue sans l'accord du Créateur, ni du contenu des messages envoyés par les Utilisateurs depuis leurs propres outils.

L'Éditeur n'est pas responsable des décisions des plateformes sociales, y compris la suppression d'une publication, la fermeture d'un profil ou toute mesure prise à l'encontre du Client.

Les limitations et plafonds de responsabilité figurent aux CGV.

13. Suspension, résiliation et sort des données

L'Éditeur peut suspendre un accès en cas de manquement grave, de risque pour la sécurité du Service ou de non-paiement, après information du Client sauf urgence.

Le Client peut à tout moment exporter les données de son Espace de travail au format JSON et supprimer son Espace de travail. La suppression est définitive et emporte celle des contenus collectés, des collections, des journaux de contact et des fichiers médias associés.

Les contenus rejetés sont supprimés automatiquement 72 heures après leur rejet, fichiers médias compris. Ils sont restaurables jusqu'à l'expiration de ce délai.

Les durées de conservation détaillées figurent dans la politique de confidentialité.

14. Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU. Les modifications substantielles sont portées à la connaissance du Client [À COMPLÉTER PAR HERVÉ : canal et préavis retenus, par exemple email et 30 jours] avant leur entrée en vigueur.

La version applicable est celle publiée sur cette page à la date d'utilisation du Service.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive de [À COMPLÉTER PAR HERVÉ : tribunal compétent retenu, cohérent avec la clause des CGV].