Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la souscription d'un abonnement au service Targeted UGC (le « Service ») auprès de Product Tech First, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 122 rue Amelot, 75011 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 933 523 631, numéro de TVA intracommunautaire FR00933523631 (l'« Éditeur »).

Le Service est vendu exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité (« le Client »). Aucune vente à des consommateurs n'est proposée.

Les CGV complètent les conditions générales d'utilisation (« CGU »), qui décrivent le fonctionnement du Service et les règles d'usage des contenus. En cas de contradiction sur un point financier, les CGV priment.

Toute condition d'achat du Client contraire aux présentes est inopposable à l'Éditeur, sauf acceptation écrite.

2. Souscription et formation du contrat

L'accès au Service est restreint : le Client dépose d'abord une demande d'accès, examinée individuellement par l'Éditeur, qui reste libre de la refuser.

Le contrat est formé à [À COMPLÉTER PAR HERVÉ : décrire l'acte qui forme le contrat — signature d'un devis, acceptation d'une offre par email, ou souscription en ligne].

Il n'existe à ce jour aucun paiement en ligne dans l'application : la contractualisation et la facturation se font hors du Service.

Le Client déclare disposer du pouvoir d'engager la personne morale au nom de laquelle il souscrit, et garantit l'exactitude des informations transmises (raison sociale, adresse de facturation, numéro de TVA).

3. Offres, périmètre et quotas

Le Service est commercialisé sous forme d'abonnement donnant accès à un espace de travail, à un nombre d'accès nominatifs et à des volumes d'usage.

[À COMPLÉTER PAR HERVÉ : liste des offres, avec pour chacune le nombre d'accès inclus, le nombre de recherches et de contenus collectés par mois, le nombre de veilles actives et la fréquence maximale de veille]

Les plafonds techniques appliqués par le Service (lancements par période, veilles actives, exports, emails) protègent l'infrastructure et le budget de collecte. Ils ne se substituent pas aux volumes contractuels et peuvent être plus restrictifs qu'eux.

Le dépassement d'un volume contractuel est traité de la manière suivante : [À COMPLÉTER PAR HERVÉ : blocage, facturation à l'unité avec le prix unitaire, ou passage à l'offre supérieure].

4. Prix

[À COMPLÉTER PAR HERVÉ : prix de chaque offre, devise, périodicité de facturation (mensuelle ou annuelle) et éventuels frais de mise en service]

Les prix s'entendent hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée est appliquée au taux en vigueur ; pour un Client assujetti établi dans un autre État membre de l'Union européenne et communiquant un numéro de TVA intracommunautaire valide, l'autoliquidation s'applique.

L'Éditeur peut réviser ses tarifs. La révision est notifiée au Client [À COMPLÉTER PAR HERVÉ : préavis retenu, par exemple 60 jours] avant son entrée en vigueur et ne prend effet qu'au renouvellement suivant. Le Client qui refuse la révision peut résilier sans pénalité avant cette date.

5. Facturation et paiement

Les factures sont émises [À COMPLÉTER PAR HERVÉ : à la souscription puis à chaque échéance, ou autre] et transmises par voie électronique.

Moyens de paiement acceptés : [À COMPLÉTER PAR HERVÉ : virement, prélèvement, carte bancaire — et, le cas échéant, nom du prestataire de paiement, qui devra alors être ajouté au registre des sous-traitants et à la politique de confidentialité].

Délai de règlement : [À COMPLÉTER PAR HERVÉ : délai retenu, dans la limite légale de 60 jours à compter de la date d'émission de la facture ou 45 jours fin de mois].

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice de l'indemnisation du préjudice réel.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé, sauf mention contraire sur la facture.

6. Durée, reconduction et résiliation

Durée initiale de l'abonnement : [À COMPLÉTER PAR HERVÉ : durée retenue, par exemple 1 mois ou 12 mois].

Reconduction : [À COMPLÉTER PAR HERVÉ : tacite reconduction ou non, et pour quelle durée].

Résiliation par le Client : [À COMPLÉTER PAR HERVÉ : préavis et modalités — email, courrier, formulaire].

Résiliation pour manquement : en cas de manquement grave non réparé dans un délai de trente jours suivant une mise en demeure restée sans effet, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts.

En cas de non-paiement, l'Éditeur peut suspendre l'accès au Service après mise en demeure restée sans effet pendant [À COMPLÉTER PAR HERVÉ : délai retenu]. La suspension ne dispense pas du paiement des sommes dues.

7. Droit de rétractation

Le Service étant vendu à des professionnels pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation du code de la consommation n'a en principe pas vocation à s'appliquer.

L'article L. 221-3 du code de la consommation étend toutefois certaines protections au professionnel employant cinq salariés au plus lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale. Position retenue par l'Éditeur : [À COMPLÉTER PAR HERVÉ : accorder ou non un délai de rétractation de 14 jours à ces clients, et selon quelles modalités — point à trancher avec l'avocat].

8. Niveau de service, maintenance et support

Engagement de disponibilité : [À COMPLÉTER PAR HERVÉ : taux de disponibilité mensuel engagé, ou mention explicite qu'aucun taux n'est engagé à ce stade].

Les opérations de maintenance programmée sont annoncées à l'avance dans la mesure du possible. Les interruptions dues à un prestataire tiers (hébergement, base de données, orchestration, extraction) ou à une modification unilatérale d'une plateforme sociale ne sont pas imputables à l'Éditeur.

Support : [À COMPLÉTER PAR HERVÉ : canal, horaires et délai de première réponse].

Le Service repose sur des prestataires d'extraction et non sur les interfaces officielles des plateformes sociales. L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens sur la collecte : ni l'exhaustivité, ni la fraîcheur, ni la continuité des résultats d'un canal donné ne peuvent être garanties.

9. Obligations du Client

Le Client respecte les CGU et notamment leur article 6 : conserver un contenu dans le Service ne donne aucun droit de le rediffuser, le droit s'obtenant par l'accord écrit du créateur.

Le Client garantit l'Éditeur contre toute réclamation d'un créateur, d'un ayant droit ou d'une plateforme résultant d'une réutilisation d'un contenu effectuée sans avoir obtenu cet accord.

Le Client est responsable des messages qu'il adresse aux créateurs depuis ses propres outils, ainsi que du respect des règles applicables à la prospection.

10. Protection des données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité et dans le registre des sous-traitants tenu par l'Éditeur.

La qualification des parties au sens du règlement général sur la protection des données doit être arrêtée avec l'avocat : [À COMPLÉTER PAR HERVÉ : le Client est-il responsable de traitement des données de créateurs collectées à sa demande, l'Éditeur agissant comme sous-traitant, ou les deux parties sont-elles responsables conjoints ?]. Un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD sera annexé aux présentes une fois cette qualification arrêtée.

Les données sont hébergées dans l'Union européenne. Deux prestataires accessoires traitent des données aux États-Unis (orchestration des tâches de fond et journaux du service d'envoi d'emails), sous clauses contractuelles types. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

11. Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre dont elle aurait connaissance à l'occasion du contrat, pendant sa durée et [À COMPLÉTER PAR HERVÉ : durée après son terme, par exemple 3 ans].

Cette obligation ne s'applique pas aux informations publiques, déjà connues sans obligation de confidentialité, ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité.

12. Garanties et responsabilité

L'Éditeur fournit le Service dans les conditions d'un professionnel diligent. Il ne garantit pas que le Service sera exempt d'interruption ou d'erreur.

La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image ou de données non imputable à l'Éditeur.

Plafond de responsabilité : [À COMPLÉTER PAR HERVÉ : plafond retenu, par exemple le montant total des sommes versées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur].

Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi les interdit.

13. Réversibilité et suppression des données

À tout moment pendant l'abonnement, le Client peut exporter au format JSON les données de son espace de travail : recherches, contenus collectés, collections et journaux de contact. Les fichiers médias ne sont pas inclus dans cet export ; ils restent accessibles depuis le Service pendant la durée de l'abonnement.

Le Client peut supprimer lui-même son espace de travail depuis les réglages. La suppression est immédiate et définitive : elle emporte celle des contenus, des collections, des journaux de contact et des fichiers médias associés.

Après le terme de l'abonnement, les données restantes sont supprimées dans un délai de [À COMPLÉTER PAR HERVÉ : délai de réversibilité retenu, par exemple 30 jours, pendant lequel un export reste possible sur demande].

14. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'événement se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut résilier le contrat par notification écrite, sans indemnité.

15. Cession, sous-traitance et références

Le contrat ne peut être cédé par le Client sans accord écrit préalable de l'Éditeur. L'Éditeur peut recourir aux prestataires listés dans son registre des sous-traitants, dont il demeure responsable.

L'Éditeur ne cite le Client comme référence commerciale qu'avec son accord écrit préalable.

16. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée à [À COMPLÉTER PAR HERVÉ : tribunal compétent retenu — une clause attributive de compétence n'est valable qu'entre commerçants, à confirmer avec l'avocat].